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L’obligation de faire réaliser un diagnostic gaz avant une transaction de vente et depuis juillet 2017, pour certains logements, avant une location, s’applique quand il est question d’installations de gaz de plus de 15 ans, ou dans la mise en conformité éventuelle a été effectuée depuis plus de 15 ans.
L’objectif est alors d’informer le futur acquéreur ou locataire de la situation mais c’est aussi l’occasion de s’assurer que l’installation ne comporte pas un danger imminent qui pourrait porter atteinte à la santé des occupants ou au bien lui-même.
Le diagnostic gaz porte sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes comme les autres accessoires, et vérifie que l’aération des locaux et l’évacuation des produits de combustion se fait conformément aux normes en vigueur.
En matière de sécurité, le diagnostic gaz est primordial et même si jusqu’à fin 2017, seules les installations présentes au sein de locations construites avant 1975 sont concernées, à partir de 2018, tous les dispositifs anciens présents dans les logements loués feront l’objet de cette expertise, avant la signature du bail.
Ainsi, le diagnostic gaz s’impose en tant que véritable contrôle de sécurité des logements à vendre ou à louer.
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Nicolas BOUVET
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Déclaration CNIL n° 2104512 v 0 du 02 octobre 2017. Collecte des informations dans le cadre de la loi Informatique et Libertés.
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